Mentions légales
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation précisent comment les clients et les entreprises de construction peuvent utiliser la marketplace Batiplus au Maroc. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.
1. Objet de Batiplus
Batiplus est une marketplace de construction à deux faces qui met en relation des clients ayant besoin de travaux et des entreprises ou professionnels de la construction vérifiés.
Batiplus fournit la plateforme, les outils et les parcours pour publier des projets, échanger des propositions ou invitations, débloquer la messagerie après un intérêt mutuel, et accompagner les parties vers un deal. Batiplus est un intermédiaire et n’est pas l’entreprise de construction du client, sauf accord écrit distinct.
2. Comptes et éligibilité
L’inscription publique crée un compte client ou un compte entreprise. Les comptes admin et staff sont créés uniquement via des processus contrôlés par Batiplus.
Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants et nous signaler rapidement tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de l’activité réalisée via votre compte.
Un compte entreprise peut inclure un propriétaire et des collaborateurs autorisés liés à la même entreprise. Le propriétaire reste responsable des actions de son équipe sur Batiplus.
3. Obligations des clients
Les clients peuvent publier des projets, inviter des entreprises, consulter des propositions, ouvrir une discussion après intérêt mutuel, et sélectionner une entreprise.
Les descriptions de projet doivent être sincères, licites et suffisamment précises. Il est interdit de publier des budgets trompeurs, de faux projets ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
Le client reste seul responsable du choix de l’entreprise, de la négociation du contrat de travaux, des accès chantier, des autorisations et des paiements dans le cadre de tout accord hors plateforme.
4. Obligations des entreprises et vérification
Les entreprises peuvent parcourir les projets ouverts, envoyer des propositions lorsqu’elles y sont éligibles, accepter des invitations, gérer un profil public et un portfolio, et échanger avec les clients après déblocage du chat.
La vérification peut exiger des informations légales et des documents justificatifs. Fournir un ICE, un registre de commerce, une identité ou des documents faux est interdit et peut entraîner une suspension.
Les entreprises non vérifiées peuvent être limitées dans certaines actions marketplace, notamment l’envoi de propositions, tant que les exigences de vérification ne sont pas remplies.
5. Projets, propositions et invitations
Le projet est au centre de la marketplace. Les clients peuvent recevoir des propositions sur un projet ouvert ou inviter une entreprise directement.
Les propositions et invitations doivent refléter un intérêt réel et une capacité réaliste. Il est interdit de spammer, de copier le contenu privé d’une autre entreprise, ou de fausser qualifications, prix ou disponibilité.
Batiplus peut modérer, masquer ou retirer des projets, profils ou propositions qui violent ces conditions, la loi applicable ou les règles de qualité de la plateforme.
6. Règles de messagerie
Il n’y a pas de chat libre avant un intérêt mutuel. Sur un projet ouvert, la messagerie se débloque après qu’une entreprise a envoyé une proposition et que le client ouvre la discussion. Sur une invitation directe, elle se débloque après acceptation par l’entreprise.
Les messages doivent porter sur le projet. Il est interdit de harceler, de partager des contenus illicites, de contourner la sécurité de la plateforme ou de solliciter des paiements frauduleux.
7. Devis, sélection et deals
Les devis, visites de chantier, prix finaux et la sélection d’une entreprise font partie du parcours marketplace entre le client et l’entreprise.
Un deal sur Batiplus enregistre le résultat commercial nécessaire à la commission et à l’historique. Le contrat de construction sous-jacent reste de la responsabilité du client et de l’entreprise, sauf si Batiplus en devient expressément partie par écrit.
8. Commission
Batiplus perçoit une commission lorsqu’une entreprise remporte un projet via la plateforme. Les taux applicables et les éventuels instantanés affichés au moment du deal déterminent le montant dû.
Les entreprises s’engagent à ne pas contourner Batiplus pour éviter la commission après une mise en relation via la plateforme. Toute tentative de contournement peut entraîner des restrictions de compte et le recouvrement des sommes dues.
9. Contenus et propriété intellectuelle
Vous conservez vos droits sur les contenus que vous téléversez, notamment briefs, propositions, images de portfolio et informations de profil. Vous accordez à Batiplus une licence non exclusive pour héberger, afficher et traiter ces contenus afin d’exploiter la marketplace.
La marque, les logiciels et le design de Batiplus restent la propriété de Batiplus. Vous ne pouvez pas copier, aspirer ou reverse-engineer le service, sauf dans les cas autorisés par la loi.
10. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser Batiplus pour frauder, blanchir de l’argent, discriminer illicitement, diffuser des malwares, collecter des données personnelles sans autorisation, usurper une identité ou perturber la sécurité de la plateforme.
Batiplus peut enquêter sur les abus suspectés et coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
11. Limitations de responsabilité
Batiplus aide clients et entreprises à se rencontrer et à gérer les parcours marketplace. Nous ne garantissons ni le résultat des travaux, ni la qualité de construction, ni les délais, ni les autorisations, ni l’exécution des paiements entre utilisateurs.
Dans les limites permises par le droit marocain, Batiplus n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou litiges découlant uniquement des accords de construction hors plateforme. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
12. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Batiplus à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes conditions, d’échec de vérification, de risque de sécurité ou d’usage abusif.
Les dispositions qui doivent survivre à la résiliation — notamment commission, limitations de responsabilité et propriété intellectuelle — restent applicables.
13. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d’utilisation pour refléter des évolutions produit, juridiques ou opérationnelles. La date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page sera alors modifiée.
L’utilisation continue de Batiplus après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf lorsque la loi impose un consentement supplémentaire.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les tribunaux du Maroc sont compétents pour les litiges nés de ces conditions, sans préjudice des protections impératives éventuellement applicables aux consommateurs.
15. Contact
Pour toute question sur ces Conditions d’utilisation, utilisez la page contact de Batiplus. Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.